CGV — Quote par AltiorConditions générales de vente · Version 1
CGV — Quote par AltiorConditions générales de vente · Version 1
Conditions générales de vente
Version 1 — en vigueur le 12 juin 2026 · Réservé aux clients professionnels (B2B)
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'abonnement au service de chiffrage en ligne « Quote » (le « Service »), édité et exploité en mode SaaS par la société Altior. Elles s'adressent exclusivement à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. À ce titre, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable.
Altior est ci-après désignée « l'Éditeur » ; le client professionnel ayant souscrit au Service est désigné « le Client ».
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition du Client. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes, à l'exclusion de tout autre document. Le fait de souscrire, puis d'accéder au Service, vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande.
La souscription s'effectue en ligne. Toute inscription est soumise à la validation préalable de l'Éditeur, qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser, notamment au regard de l'éligibilité professionnelle du demandeur. L'Éditeur n'est tenu de finaliser la création de l'Instance qu'après cette validation.
Après validation, le Client doit enregistrer un moyen de paiement valide (voir art. 7). La création de l'Instance et l'ouverture des accès interviennent une fois cette étape réalisée. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.
Le Service est accessible en ligne via un navigateur, sans installation de l'ERP Altior. Les fonctionnalités, susceptibles d'évoluer, sont décrites sur le site de l'Éditeur et dans la documentation mise à disposition. L'Éditeur peut faire évoluer, améliorer ou corriger le Service à tout moment, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles.
L'offre de lancement comporte deux parcours distincts selon le profil du Client.
Définition du Client usineur Altior. Est considéré comme « Client usineur Altior » tout client sous contrat Altior ERP en cours de validité, en phase de production (à l'exclusion des clients en cours de déploiement), et dont l'activité relève de l'usinage ou de la mécanique de précision.
1. Client usineur Altior. Tout Client usineur Altior qui souscrit au Service entre le 1er juillet 2026 et le 31 août 2026 inclus bénéficie d'une période d'essai gratuite courant de sa date de souscription jusqu'au 31 août 2026 inclus, quelle que soit sa date d'entrée. Durant cette période, l'usage du Service est entièrement gratuit. À l'issue de l'essai, l'abonnement payant débute automatiquement, sauf résiliation par le Client avant le 31 août 2026.
2. Nouveau Client (avant-première). Toute entreprise non Client usineur Altior qui souscrit au Service en avant-première entre le 1er juillet 2026 et le 31 août 2026 inclus bénéficie : (i) d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours débutant le 1er septembre 2026 ; et (ii) d'une remise de dix pour cent (10 %) appliquée automatiquement sur la première année d'abonnement. À l'issue de l'essai de 14 jours, l'abonnement payant débute automatiquement, sauf résiliation par le Client avant le terme de l'essai. En cas de souscription sur une base annuelle, cette remise de lancement de 10 % se cumule avec la remise annuelle de 10 % prévue à l'article 7.1.
Moyen de paiement. Quel que soit le parcours, l'enregistrement d'un moyen de paiement valide est requis dès la validation de l'inscription, y compris pour la période d'essai : prélèvement SEPA pour les Clients établis dans la zone SEPA, carte bancaire pour les Clients établis hors de cette zone — reste du monde (voir art. 7.2). Aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai ; le premier paiement intervient à l'issue de celle-ci, sauf résiliation préalable. Le Client peut mettre fin à l'essai à tout moment avant son terme, sans frais.
Le prix de l'abonnement est de 270 € HT par mois et par Utilisateur. L'abonnement est souscrit par défaut sur une base mensuelle. Sur demande du Client, il peut être souscrit sur une base annuelle, ouvrant droit à une remise de 10 % sur le tarif annuel correspondant. La TVA au taux en vigueur s'ajoute aux montants HT.
| Formule | Tarif (par Utilisateur) | Facturation |
|---|---|---|
| Mensuelle (défaut) | 270 € HT / mois | Mensuelle, d'avance |
| Annuelle (sur option) | 2 916 € HT / an (270 € × 12 − 10 %) | Annuelle, d'avance |
Les factures sont payables dans un délai de cinq (5) jours à compter de leur émission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs. L'Éditeur peut en outre suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement.
Le Client peut faire évoluer son nombre d'Utilisateurs en cours d'abonnement, selon les modalités suivantes :
Toute modification du nombre d'Utilisateurs s'effectue depuis le Compte ou par demande adressée à l'Éditeur, et est appliquée au tarif unitaire en vigueur (voir art. 7.1).
L'abonnement prend effet à la création de l'Instance pour la durée de la période souscrite (mensuelle ou annuelle), sous réserve de la période d'essai prévue à l'article 6. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de même durée.
Chaque partie peut résilier l'abonnement avec effet à la fin de la période en cours, par notification adressée via l'outil ou par écrit, moyennant un préavis de 30 jours avant l'échéance. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà réglées au titre de la période entamée. L'Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec un taux de disponibilité de 99 % en moyenne mensuelle, hors interruptions planifiées de maintenance, cas de force majeure et faits imputables au Client ou à des tiers (notamment réseau ou hébergeur). Le taux de disponibilité s'apprécie en moyenne mensuelle, déduction faite des cas d'exclusion susvisés.
Le support est accessible directement depuis l'outil, par système de tickets ou par chat, du lundi au vendredi, de 9h à 17h (heure française), hors jours fériés en France. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
L'Éditeur peut réaliser des opérations de maintenance pouvant entraîner une suspension temporaire du Service. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrées et annoncées au Client lorsque cela est raisonnablement possible.
Le Service et les Données Client sont hébergés en France par la société SCALEWAY, SAS au capital de 142 050 €, dont le siège est situé 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 433 115 904. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données Client.
Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, ce dernier demeurant responsable de traitement. L'Éditeur ne traite ces données que pour les besoins de la fourniture du Service et sur la base des instructions documentées du Client. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :
Les données sont hébergées en France (voir art. 12). Le Client peut exercer ses droits et contacter le délégué à la protection des données (DPO) de l'Éditeur : Frédéric Morineau — contact@altior.fr.
Le Service, ses composants, son code, ses interfaces, marques et bases de données demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l'abonnement et pour ses seuls besoins internes. Aucune disposition n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Les Données Client demeurent la propriété du Client. Celui-ci concède à l'Éditeur une licence limitée d'hébergement et de traitement de ces données, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre des présentes, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.
À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, le Client peut, sur demande formulée avant la fermeture de l'Instance, récupérer ses Données Client sous la forme d'une archive ZIP regroupant, par dossier d'envoi, les documents transmis, sous un délai de 30 jours. Passé ce délai, l'Éditeur pourra procéder à la suppression des Données Client, sous réserve des obligations légales de conservation.
La responsabilité de l'Éditeur est engagée dans les conditions du droit commun, étant précisé qu'il est tenu d'une obligation de moyens. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données du fait du Client, ou préjudice commercial). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
L'Éditeur peut modifier les CGV. Les évolutions sont portées à la connaissance du Client par tout moyen écrit (notamment via l'outil) avec un préavis de 30 jours. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliquent au renouvellement suivant.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.